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mission

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Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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mission [2009/11/10 23:23]
p_jeandot 		mission [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
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 De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils. De plus, il se doit de respecter et faire respecter les règles de « bienséance » et de procédure tout en étant toujours à l’écoute des demandes formulées par les parties et leurs conseils.
-En effet, selon **//l’Article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\+En effet, selon **//l’article 237 du CPC//**, « //le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité// ».\\
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 Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\ Les éléments soumis à l’appréciation du juge peuvent avoir été insuffisants pour rédiger de façon optimale les contours de la mission d’expertise.\\
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   * Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\   * Soit lors de la tenue de la 1ère réunion d’expertise\\
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-**//L’article 243 du CPC//** dispose que « //le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté// » et **//l’Article 275 alinéa 1 du CPC//** que « //les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission// ».\\+**//L’article 243 du CPC//** dispose que « //le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté// » et **//l’article 275 alinéa 1 du CPC//** que « //les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission// ».\\
 Le plus fréquemment, les conseils font parvenir la totalité de leur dossier de plaidoirie. Attitude généreuse certes, mais pas toujours très productive pour l’avancement de l’expertise qui, nécessairement, porte sur des aspects ponctuels et particuliers assez éloignés des particularités procédurales.\\ Le plus fréquemment, les conseils font parvenir la totalité de leur dossier de plaidoirie. Attitude généreuse certes, mais pas toujours très productive pour l’avancement de l’expertise qui, nécessairement, porte sur des aspects ponctuels et particuliers assez éloignés des particularités procédurales.\\
 Bien évidemment, il est souvent utile pour l’expert de comprendre la procédure en cours et d’y restituer sa mission. Toutefois, cela peut être d’un intérêt très inégal pour sa mission et il lui appartiendra donc de dresser la liste des documents et pièces qu’il souhaite consulter.\\ Bien évidemment, il est souvent utile pour l’expert de comprendre la procédure en cours et d’y restituer sa mission. Toutefois, cela peut être d’un intérêt très inégal pour sa mission et il lui appartiendra donc de dresser la liste des documents et pièces qu’il souhaite consulter.\\
mission.1257891830.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)

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