Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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mitoyennete [2008/11/15 23:41] p_jeandot |
mitoyennete [2009/01/02 16:21] p_jeandot |
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Ligne 17: | Ligne 17: | ||
par Maurice Laurent | par Maurice Laurent | ||
- | - architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire | + | - architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire - membre de l' |
- | - membre de l' | + | |
Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l' | Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l' | ||
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===== Les différents voisins ou « tiers » ===== | ===== Les différents voisins ou « tiers » ===== | ||
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La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\ | La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\ | ||
Ligne 167: | Ligne 165: | ||
=== 1.1 Voie publique === | === 1.1 Voie publique === | ||
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• Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont). | • Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont). | ||
Ligne 1569: | Ligne 1566: | ||
=== 2. ANALYSE DETAILLEE DE LA SITUATION === | === 2. ANALYSE DETAILLEE DE LA SITUATION === | ||
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Ligne 1574: | Ligne 1572: | ||
- | • Analyse du titre, des servitudes passives ou actives qui lui sont attachées (ne pas oublier que l’expropriation d’un immeuble purge également toutes les servitudes), | + | • Analyse du titre, des servitudes passives ou actives qui lui sont attachées (ne pas oublier que l’expropriation d’un immeuble purge également toutes les servitudes), |
- | • Du règlement de copropriété, | + | • Du règlement de copropriété, |
- | • Recherche des éventuelles servitudes par destination du père de famille (origine de propriété) | + | • Recherche des éventuelles servitudes par destination du père de famille (origine de propriété)\\ |
- | • Projet de contrat de servitudes en cas de besoin (cours communes...) | + | • Projet de contrat de servitudes en cas de besoin (cours communes...)\\ |
== 2.2. Eléments de fait == | == 2.2. Eléments de fait == | ||
- | • Analyse sur le terrains : terrain et immeuble du voisin (murs, clôtures...). | + | • Analyse sur le terrains : terrain et immeuble du voisin (murs, clôtures...)\\ |
• Renseignements d’ordre géologique (consultation de cartes, de services des carrières, de bureaux de sols, recherche de remblais dont la zone concernée, tels que remblais de fossés de ville, de grands ouvrages, de carrières à ciel ouvert....) | • Renseignements d’ordre géologique (consultation de cartes, de services des carrières, de bureaux de sols, recherche de remblais dont la zone concernée, tels que remblais de fossés de ville, de grands ouvrages, de carrières à ciel ouvert....) | ||
=== 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS === | === 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS === | ||
+ | |||
=== 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU === | === 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU === | ||
- | Après affichage sur le terrains : | + | Après affichage sur le terrains :\\ |
- | • Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, | + | • Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, |
- | • Demande de relations de voisinage approfondies. | + | • Demande de relations de voisinage approfondies.\\ |
- | • Visite contradictoire des propriétés respectives, | + | • Visite contradictoire des propriétés respectives, |
- | • Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, | + | • Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, |
- | Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs » | + | Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs ».\\ |
- | Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, | + | Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, |
- | Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis). | + | Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).\\ |
- | Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance. | + | Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.\\ |
En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs. | En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs. | ||
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=== 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET === | === 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET === | ||
- | • Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, | + | • Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, |
- | • Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement. | + | • Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement\\ |
- | • Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, | + | • Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, |
- | • Mise en évidence des points de difficultés, | + | • Mise en évidence des points de difficultés, |
- | • | + | — jours de souffrance sur les pignons voisins,\\ |
- | — jours de souffrance sur les pignons voisins, | + | — servitudes (canalisations, |
- | — servitudes (canalisations, | + | — phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.),\\ |
- | — phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.), | + | — murs de clôture corrompus...\\ |
- | — murs de clôture corrompus... | + | |
— projet technique d’étaiements, | — projet technique d’étaiements, | ||
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=== 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER === | === 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER === | ||
- | Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, | + | Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, |
- | Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, | + | Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, |
- | — Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée). | + | — Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée)\\ |
- | — Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...) | + | — Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...)\\ |
- | — Etaiements, phase provisoire, survol d’engins. | + | — Etaiements, phase provisoire, survol d’engins\\ |
- | — Compte de mitoyenneté | + | — Compte de mitoyenneté\\ |
- | — Servitudes de vues, de canalisations, | + | — Servitudes de vues, de canalisations, |
— Demandes au voisin d’autorisation particulière, | — Demandes au voisin d’autorisation particulière, | ||
Ligne 1642: | Ligne 1643: | ||
Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble. | Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble. | ||
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Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, | Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, | ||
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