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--- mitoyennete [2008/11/15 23:42]
p_jeandot
+++ mitoyennete [2008/11/15 23:46]
p_jeandot
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 === 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS ===
 === 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU ===
-Après affichage sur le terrains :
+Après affichage sur le terrains :\\
-•	Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, « notification » du Permis de Construire).
+•	Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, « notification » du Permis de Construire).\\
-•	Demande de relations de voisinage approfondies.
+•	Demande de relations de voisinage approfondies.\\
-•	Visite contradictoire des propriétés respectives, relevés, épreuves de canalisations voisines...
+•	Visite contradictoire des propriétés respectives, relevés, épreuves de canalisations voisines...\\
-•	Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, etc... à proximité des fouilles de grande profondeur.
+•	Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, etc... à proximité des fouilles de grande profondeur.\\
-Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs »
+Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs ».\\
-Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, dans l’hypothèse d’une saisine ultérieure de celle-ci, de trancher les différents problèmes de responsabilité, de réparation des désordres, indemnités...
+Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, dans l’hypothèse d’une saisine ultérieure de celle-ci, de trancher les différents problèmes de responsabilité, de réparation des désordres, indemnités...\\
-Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).
+Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).\\
-Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.
+Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.\\
 En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs.
 === 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET ===
-•	Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, héberges précise (y compris les « pendances de murs »).
+•	Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, héberges précise (y compris les « pendances de murs »)\\
-•	Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement.
+•	Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement\\
-•	Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, chambres PTT,...)
+•	Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, chambres PTT,...)\\
-•	Mise en évidence des points de difficultés, tels que :
+•	Mise en évidence des points de difficultés, tels que :\\
-•
+— jours de souffrance sur les pignons voisins,\\
-— jours de souffrance sur les pignons voisins,
+— servitudes (canalisations, contrat de cour commune),\\
-— servitudes (canalisations, contrat de cour commune),
+— phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.),\\
-— phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.),
+— murs de clôture corrompus...\\
-— murs de clôture corrompus...
 — projet technique d’étaiements, de blindage, d’injection, etc, en raison de fouilles importantes en limite séparative ou du mauvais état des constructions voisines.
 === 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER ===
-Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, au fur et à mesure de leur « entrée en scène »l (entreprise de démolitions de gros œuvre, de canalisations...)
+Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, au fur et à mesure de leur « entrée en scène »l (entreprise de démolitions de gros œuvre, de canalisations...)\\
-Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, et notamment des assureurs du Maître de l’Ouvrage).
+Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, et notamment des assureurs du Maître de l’Ouvrage).\\
-— Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée).
+— Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée)\\
-— Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...)
+— Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...)\\
-— Etaiements, phase provisoire, survol d’engins.
+— Etaiements, phase provisoire, survol d’engins\\
-— Compte de mitoyenneté
+— Compte de mitoyenneté\\
-— Servitudes de vues, de canalisations, etc...
+— Servitudes de vues, de canalisations, etc...\\
 — Demandes au voisin d’autorisation particulière, pour clôture, tirants d’ancrage provisoire ou définitifs, étaiements de parties d’ouvrages sur la propriété d’autrui...

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