Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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p_jeandot créée
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-====== Obligation ======
-Nombreuses sont les obligations qui cernent tous les professionnels.
-Le mot vient du latin OBLIGATIO et est employé en France à partir du XIIIe siècle.
-En droit, ce qu’une personne peut être contrainte de donner, de faire, ou ne pas faire.
-La partie obligée est le débiteur et la partie qui doit recevoir est le créancier.
-Les architectes sont soumis à plusieurs obligations (qu’on appelle aussi des devoirs):
-•	les obligations de moyens (pénalise les débutants),
-•	de résultat (de plus en plus demandés aux entrepreneurs),
-•	d’assurance (obligatoire),
-•	de conception (les erreurs de conception sont sanctionnées),
-•	de conseil (demande beaucoup de vigilance),
-•	de renseignements (demande aussi beaucoup de précautions),
-•	in solidum (très contestée),
-•	de surveillance (l’architecte ne peut pas être un surveillant de chantier).
-L’obligation majeure est celle d’assurance.
-Toutes ces questions ont été traites dans l’ouvrage de M e Michel HUET:
-«Le Droit de l’Architecture».

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