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occupant

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HABITATION. QUELLE EST LA DEFINITION DE “ L’OCCUPANT“

Terme défini limitativement en article L.1331-1 du CCH, modifié par l’article 181 de la loi SRU du 13 décembre 2000 :

“ L’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitations ou de locaux d’hébergement constituant son habitation principale “. Cette définition est utilisée notamment pour l’application du chapitre L.521 du CCH, du chapitre L.314 du CU (SRU, art.183), des articles L.1331-27 et L.1331-28 du CSP (SRU, art.169 et 171-insalubrité). Les “ squatters “ ne sont pas des “ occupants “ aux termes de l’article L.613-3 du CCH : ce sont des “ personnes qui sont entrées dans les locaux par voie de fait “, et qui, en particulier, ne bénéficient pas du sursis à expulsions pendant la période hivernale (cf. Cahier CEA n° 101 § 2.01). Ces articles sont “ législatifs “, base des Textes d’exécutions qui en découlent, notamment dans la partie R des codes précités.

occupant.1206979822.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)