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ordonnance

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ordonnance [2008/07/27 15:57]
p_jeandot créée
ordonnance [2008/07/27 16:00]
p_jeandot
Ligne 6: Ligne 6:
 Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé.  Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé. 
 L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, qui peut faire opposition dans un délai de 30 jours.  L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, qui peut faire opposition dans un délai de 30 jours. 
 +----
 +
 +**Ordonnance commune**
 +
 +Décision prise par un juge unique rendant commune l’ordonnance initiale à de nouvelles parties. 
 +----
 +**Ordonnance de référé**
 +
 +Décision prise par le Juge des référés. 
 +----
  
ordonnance.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)