Différences

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--- ordonnance [2008/07/27 15:59]
p_jeandot
+++ ordonnance [2020/05/11 16:30]
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-====== Ordonnance ======
-du latin ORDINARE. Mot employé à partir du XIIe siècle En justice, le terme est utilisé à partir du début du XVIe siècle.
-Il s’agit d’une décision prise par un juge unique; par exemple, par un juge d’instruction, pour une mise en liberté ou un non-lieu.
-Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé.
-L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, qui peut faire opposition dans un délai de 30 jours.
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-**Ordonnance commune**
-Décision prise par un juge unique rendant commune l’ordonnance initiale à de nouvelles parties.
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