Outils pour utilisateurs

Outils du site


ordonnance

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
ordonnance [2008/07/27 16:00]
p_jeandot
ordonnance [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
Ligne 15: Ligne 15:
  
 Décision prise par le Juge des référés.  Décision prise par le Juge des référés. 
 +----
 +**Ordonnance de taxe**
 +
 +Décision prise par le Juge Taxateur fixant le montant de la rémunération de l’Expert (Frais et Honoraires). 
 ---- ----
  
ordonnance.1217167236.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)