Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
permis_de_construire [2008/07/27 16:21] p_jeandot créée |
permis_de_construire [2008/07/27 16:21] p_jeandot |
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Il s’agit en fait d’une permission, dont le terme vient du latin PERMITIO. Le permis de construire n’existait certes pas dans l’antiquité, | Il s’agit en fait d’une permission, dont le terme vient du latin PERMITIO. Le permis de construire n’existait certes pas dans l’antiquité, | ||
- | La loi du 3 janvier 1977 en fixe les modalités. Aujourd’hui, | + | La loi du 3 janvier 1977 en fixe les modalités. Aujourd’hui, |