Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- permis_de_construire [2008/07/27 16:21]
p_jeandot créée
+++ permis_de_construire [2020/05/11 16:30]
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-====== Permis de construire ======
-Il s’agit en fait d’une permission, dont le terme vient du latin PERMITIO. Le permis de construire n’existait certes pas dans l’antiquité, quoiqu’à Byzance, les règles d’urbanisme étaient très sévères.
-La loi du 3 janvier 1977 en fixe les modalités. Aujourd’hui, le permis de construire doit faire l’objet d’une demande qui ne peut être instruite que si la personne qui désire construire une surface supérieure à 170 m² fait appel à un architecte, ce que la Profession trouve insuffisant

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