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Pourvoi en cassation

le pourvoi est un mot relativement récent. Venant du terme pourvoir qui remonte au XIVe siècle, on le trouve plus fréquemment à partir de 1804 dans le sens de prévoyance.

Recours formé auprès de la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue par une Cour d’Appel ou une Cour d’Assises et les Tribunaux, lorsqu’ils jugent en dernier ressort.

Mais la Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire: elle vérifie seulement si les juges ont bien appliqué la Loi.

pourvoi_en_cassation.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)