Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- rapport [2008/07/27 16:54]
p_jeandot créée
+++ rapport [2020/05/11 16:30]
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-====== Rapport ======
-mot employé à partir de la fin du XIIe siècle.
-Pièce capitale de l’intervention d’un expert.
-Le rapport est la conclusion des opérations de l’expert qui exprime, dans ce document, son avis sur lequel compte le Juge qui l’a nommé. D’où l’impartialité qui s’impose.

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