Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- rapport [2009/12/11 01:03]
l_triquet
+++ rapport [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
@@ Ligne 6: / Ligne 6: @@
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+**__Atelier débat n°3__**
-**__Débat n°3__**
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 ''Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2006, au TGI de Bobigny, en présence de Monsieur F.J. PANSIER président du contrôle des expertises, Madame G. SIXDENIER et Monsieur PEREZ, magistrats de la sixième chambre.''\\
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+----
@@ Ligne 40: / Ligne 39: @@
 **Débat.**
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+Le plan type du rapport tel que diffusé par le CEACAP n’est une obligation mais un cadre satisfaisant ; il est nécessaire :\\
+\\
+  * D’apporter une réponse précise sur l’origine des désordres\\
+  * De préciser pour chaque désordre l’origine, la façon de le traiter et de proposer  un commentaire sur la répartition des responsabilités \\
+  * De porter un regard critique sur les devis et de les analyser précisément par rapport aux désordres\\
+  * De ne pas évoquer les réclamations qui ne figurent pas dans l’assignation\\
+  * Les réunions doivent être suffisamment nombreuses pour que le rapport __ne soit pas contestable.__\\
+\\
+Il faut songer que toute imprécision provoque une perte de temps pour le lecteur, les pièces utiles à la démonstration, jointes en annexe doivent être référencées dans le corps du rapport. Il est inutile de joindre toutes les pièces communiquées, mais elles doivent être listées.\\
+\\
+Il faut insister auprès des avocats pour obtenir un dire récapitulatif avec la synthèse des derniers points.\\
+De son côté l’expert doit diffuser une note de synthèse qui permet aux parties de faire connaître leurs dernières observations éventuelles. \\
+\\
+L’accord sur une ordonnance commune doit être dûment motivé, en cas de désaccord ou si une demande est visiblement destinée à repousser le dépôt du rapport, l’expert donne son avis sur le caractère éventuellement tardif de la demande en indiquant le délai et le coût complémentaire au contrôle des expertises.\\
+Monsieur PANSIER prévoit systématiquement une consignation complémentaire de 2 000.00 € pour toute nouvelle partie appelée à la cause. \\
+Il est rappelé que dans le domaine de la construction, environ 80% des rapports en référé ne font pas l’objet d’une procédure « en ouverture de rapport » et d’un jugement au fond de l’affaire. \\
+Le rapport original transmis au Greffe est classé « en régie » après taxation. Lorsqu’une affaire est appelée au fond le Magistrat ne dispose que d’une copie du rapport et de ses annexes remis par l’avocat du demandeur. \\
+Il est donc important que le rapport et ses annexes forment un tout cohérent, l’usage des photographies doit être limité et leur commentaire précis, sachant que les magistrats ne disposeront que de photocopies en noir et blanc de qualité médiocre.\\
+\\
+Plusieurs confrères évoquent la difficulté rencontrée lorsque la mission comporte la phrase « faire les comptes entre les parties » sur laquelle se basent certains avocats pour demander une analyse complète des comptes d’un chantier (honoraires, sous-traitant, etc…) à l’occasion de l’examen d’un désordre technique simple : cela peut conduire à l’examen comptable d’un ensemble de devis et de marchés hors de proportion avec l’examen technique du litige ; il est souhaité que cet élément de mission soit clairement défini. \\
+\\
+Rapport en l’état : après demande de l’expert, le Juge peut autoriser un dépôt « en l’état des investigations » accompagné de la totalité des notes aux parties. Toutefois certains tribunaux, même en cas de non consignation complémentaire, __exigent souvent une réponse__ à la mission, ce qui correspond à un travail important sans garantie de rémunération ! \\
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+\\
+Jean-Marie BOURGOUIN

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