Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- refere [2008/07/27 17:08]
p_jeandot créée
+++ refere [2020/05/11 16:30]
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-====== Référé ======
-procédure d’urgence qui a pour but d’obtenir provisoirement le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.
-Le délai prescrit doit être souvent prolongé, en raison de la difficulté d’obtenir les pièces nécessaires à l’instruction technique.
-Vient du latin REFERRE et utilisé à partir de la fin du XVIIe siècle.

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