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regles_de_l_art

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regles_de_l_art [2009/10/23 11:36]
p_jeandot 		regles_de_l_art [2009/10/23 11:39]
p_jeandot
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 ===== Que signifie cette notion ? ===== ===== Que signifie cette notion ? =====
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-Les règles de l'art ont-elles un caractère obligatoire ?+==== Les règles de l'art ont-elles un caractère obligatoire ? ==== 
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 Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle.
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-Comment distinguer les règles de l'art des autres notions (usage, norme technique..)?+=== Comment distinguer les règles de l'art des autres notions (usage, norme technique..)? === 
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 Les différences principales avec les usages sont l'exigence de performance dans la règle de l'art que l'on ne trouve pas dans l'usage et la faible pertinence du critère de répétition pour la règle de l'art. Celle-ci n'est pas toujours consacrée par le temps, et la répétition suivie d'une pratique ne suffit à justifier que celle-ci relève des règles de l'art. De plus, le caractère performant de la règle exigée pour les règles de l'art est indifférent dans la recherche de l'usage, qui n'est pas nécessairement le bon usage. Les différences principales avec les usages sont l'exigence de performance dans la règle de l'art que l'on ne trouve pas dans l'usage et la faible pertinence du critère de répétition pour la règle de l'art. Celle-ci n'est pas toujours consacrée par le temps, et la répétition suivie d'une pratique ne suffit à justifier que celle-ci relève des règles de l'art. De plus, le caractère performant de la règle exigée pour les règles de l'art est indifférent dans la recherche de l'usage, qui n'est pas nécessairement le bon usage.
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-Quelle est l'incidence des évolutions techniques ?+== Quelle est l'incidence des évolutions techniques ? == 
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 L'évolution technique des matériaux et des procédés rend désuètes les règles de l'art. L'évolution technique des matériaux et des procédés rend désuètes les règles de l'art.
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-Et en matière de travaux immobiliers ?+===== Et en matière de travaux immobiliers ? ===== 
  
 Les règles de l'art ont longtemps conservé une grande importance pour les travaux immobiliers. Les documents contractuels, à savoir le Cahier des clauses administratives générales pour les marchés travaux et la jurisprudence y font expressément référence. Les règles de l'art ont longtemps conservé une grande importance pour les travaux immobiliers. Les documents contractuels, à savoir le Cahier des clauses administratives générales pour les marchés travaux et la jurisprudence y font expressément référence.
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-Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ?+===== Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ? ===== 
  
 L'entrepreneur doit respecter les règles de l'art de son domaine d'activité, lors de la réalisation d'un ouvrage. En cas de manquement, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée. Il lui appartient, par exemple, de se munir du matériel adapté pour des travaux de creusement de tranchées, même si le cahier des charges ne mentionnait pas ce type de prestation. L'entrepreneur doit respecter les règles de l'art de son domaine d'activité, lors de la réalisation d'un ouvrage. En cas de manquement, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée. Il lui appartient, par exemple, de se munir du matériel adapté pour des travaux de creusement de tranchées, même si le cahier des charges ne mentionnait pas ce type de prestation.
regles_de_l_art.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)

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