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regles_de_l_art [2009/10/23 11:37] p_jeandot |
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===== Que signifie cette notion ? ===== | ===== Que signifie cette notion ? ===== | ||
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Les règles de l'art constituent le " | Les règles de l'art constituent le " | ||
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===== Les règles de l'art ont-elles un caractère obligatoire ? ===== | ===== Les règles de l'art ont-elles un caractère obligatoire ? ===== | ||
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Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. | Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. | ||
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En matière de marchés publics, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux y fait expressément référence à l' | En matière de marchés publics, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux y fait expressément référence à l' | ||
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===== Comment distinguer les règles de l'art des autres notions (usage, norme technique..)? | ===== Comment distinguer les règles de l'art des autres notions (usage, norme technique..)? | ||
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Les différences principales avec les usages sont l' | Les différences principales avec les usages sont l' | ||
En ce qui concerne la norme technique, les règles de l'art tendent de plus en plus à être codifiées dans des documents techniques unifiés (DTU). Ceux-ci précisent les conditions techniques de choix et de mise en œuvre des matériaux et des procédés de construction. Cependant, les DTU ne concernant, en général, que certaines techniques, les règles de l'art subsistent pour d' | En ce qui concerne la norme technique, les règles de l'art tendent de plus en plus à être codifiées dans des documents techniques unifiés (DTU). Ceux-ci précisent les conditions techniques de choix et de mise en œuvre des matériaux et des procédés de construction. Cependant, les DTU ne concernant, en général, que certaines techniques, les règles de l'art subsistent pour d' | ||
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===== Quelle est l' | ===== Quelle est l' | ||
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L' | L' | ||
Il semble admis par les juridictions que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent aux règles de l'art dès lors que ces règles sont incompatibles avec les nouveaux produits. Il est toutefois possible et souhaitable de mentionner expressément dans le marché les modalités techniques d' | Il semble admis par les juridictions que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent aux règles de l'art dès lors que ces règles sont incompatibles avec les nouveaux produits. Il est toutefois possible et souhaitable de mentionner expressément dans le marché les modalités techniques d' | ||
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===== Et en matière de travaux immobiliers ? ===== | ===== Et en matière de travaux immobiliers ? ===== | ||
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Les règles de l'art ont longtemps conservé une grande importance pour les travaux immobiliers. Les documents contractuels, | Les règles de l'art ont longtemps conservé une grande importance pour les travaux immobiliers. Les documents contractuels, | ||
Malgré le développement des références aux normes, notamment au DTU, les parties comme le juge s'y réfèrent encore fréquemment, | Malgré le développement des références aux normes, notamment au DTU, les parties comme le juge s'y réfèrent encore fréquemment, | ||
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===== Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ? ===== | ===== Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ? ===== | ||
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