Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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regles_de_l_art [2009/10/23 11:43] p_jeandot |
regles_de_l_art [2020/05/11 16:30] (Version actuelle) |
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Les règles de l'art constituent le " | Les règles de l'art constituent le " | ||
Ces règles non écrites résultent des acquis de la pratique ainsi que des travaux de recherche, d'où la difficulté de les cerner avec précision. | Ces règles non écrites résultent des acquis de la pratique ainsi que des travaux de recherche, d'où la difficulté de les cerner avec précision. | ||
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En matière de marchés publics, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux y fait expressément référence à l' | En matière de marchés publics, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux y fait expressément référence à l' | ||
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===== Quelle est l' | ===== Quelle est l' | ||
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L' | L' | ||
Il semble admis par les juridictions que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent aux règles de l'art dès lors que ces règles sont incompatibles avec les nouveaux produits. Il est toutefois possible et souhaitable de mentionner expressément dans le marché les modalités techniques d' | Il semble admis par les juridictions que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent aux règles de l'art dès lors que ces règles sont incompatibles avec les nouveaux produits. Il est toutefois possible et souhaitable de mentionner expressément dans le marché les modalités techniques d' | ||
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===== Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ? ===== | ===== Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ? ===== |