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renvoi
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Renvoi
vient du mot RENVOYER et employé dès la fin du XIVe siècle.
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte son examen à une date ultérieure.
renvoi.1217171773.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)
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