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requete

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Requête

du latin REQUAERERE. Mot employé à partir du XIIe siècle.

Acte motivé adressé à un magistrat pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure de procédure.

A un échelon supérieur, mémoire produit pat un Avocat pour introduire certaines voies de recours devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

requete.1217171853.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)