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saisine

Ceci est une ancienne révision du document !


Saisine

même origine que le mot “Saisie”. Pourtant, on trouve celui-ci beaucoup plus tôt, c’est à dire au XIIe siècle.

En matière d’expertise, notification faite par un greffe de Tribunal à un expert pour l’informer de la mission que lui ordonne le juge.

saisine.1217172723.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)