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saisine
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Saisine
du latin SACIRE, Saisir. On trouve ce mot à partir du XIIe siècle.
En matière d’expertise, notification faite par un greffe de Tribunal à un expert pour l’informer de la mission que lui ordonne le juge.
saisine.1217172785.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)
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