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sommation
Différences
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sommation [2008/07/27 18:07] p_jeandot créée |
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| - | du latin SUMLMARE. Mot remontant en FRANCE au XIIe siècle. | + | du latin SUMMARE. Mot remontant en FRANCE au XIIe siècle. |
| La sommation interpellative par huissier a pour but d’obtenir des preuves, tandis que la sommation à payer est un acte d’huissier informant une personne d’une dette et la mettant en demeure de l’acquitter. | La sommation interpellative par huissier a pour but d’obtenir des preuves, tandis que la sommation à payer est un acte d’huissier informant une personne d’une dette et la mettant en demeure de l’acquitter. | ||
sommation.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)
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