Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- sommation [2008/07/27 18:07]
p_jeandot créée
+++ sommation [2020/05/11 16:30]
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-====== Sommation ======
-du latin SUMLMARE. Mot remontant en FRANCE au XIIe siècle.
-La sommation interpellative par huissier a pour but d’obtenir des preuves, tandis que la sommation à payer est un acte d’huissier informant une personne d’une dette et la mettant en demeure de l’acquitter.

Wikiarchex