Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- surface [2010/07/23 17:10]
l_triquet
+++ surface [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
@@ Ligne 190: / Ligne 190: @@
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@@ Ligne 243: / Ligne 244: @@
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  a) Pour les opérations mentionnées à l’article R.331-63 (1° et 3°) du code de la construction et de l’habitation, la surface prise en compte est la surface habitable au sens de l’article *R. 111-2 du dit code,  majorée de la moitié des surfaces annexes y compris celles des garages.\\
+\\
 (2e A du 25 oct. 1991. art 4). Pour l’application de 1’alinéa précédent, pour les logements bénéficiant de places de stationnement dans un garage collectif, la surface de garage à prendre en compte est celle de la moitié de sa surface, y compris les voies de circulation internes, plafonnée forfaitairement à dix mètres carrés par place de stationnement.\\

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