Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- taxe [2008/07/27 18:24]
p_jeandot créée
+++ taxe [2020/05/11 16:30]
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-====== Taxe ======
-Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d’avocat.

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