Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Les deux révisions précédentes
Révision précédente
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taxe [2008/07/27 18:26] p_jeandot |
taxe [2008/07/27 18:26] p_jeandot |
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**Taxe locale d'équipement** | **Taxe locale d'équipement** |
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Taxe à verser lors de la construction, la reconstruction, ou l’agrandissement ou la surélévation des bâtiments, à l’exception de ceux de l’Etat, des collectivités publiques, des églises ou de ceux appartenant à une puissance étrangère. Cette taxe sert à la réalisation d’équipements publics. | Taxe à verser lors de la construction, la reconstruction, ou l’agrandissement ou la surélévation des bâtiments, à l’exception de ceux de l’Etat, des collectivités publiques, des églises ou de ceux appartenant à une puissance étrangère. Cette taxe sert à la réalisation d’équipements publics. |
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