Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- taxe [2008/07/27 18:26]
p_jeandot
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-====== Taxe ======
-Venant du grec TAXIX, le mot taxe est employé en FRANCE à partir du XIVe siècle.
-Ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler si les dépens et frais de justice réclamés par un avocat ou tout autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification. Sont exclus de la taxe les honoraires d’avocat.
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-**Taxe locale d'équipement**
-Taxe à verser lors de la construction, la reconstruction, ou l’agrandissement ou la surélévation des bâtiments, à l’exception de ceux de l’Etat, des collectivités publiques, des églises ou de ceux appartenant à une puissance étrangère. Cette taxe sert à la réalisation d’équipements publics.
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