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 //Mise à jour 30/08/2006//\\ //Mise à jour 30/08/2006//\\
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 +==== Actualité réglementaire - Septembre/Décembre 2006 ====
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 +**Circulaire du 13/07/2006 (Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement). Utilisation des échafaudages dits en éventail (complément à la circulaire du 27/06/2006).**\\
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 +//Le Moniteur 22 Septembre 2006//\\
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 +Circulaire reprenant les nouvelles contraintes imposées aux __échafaudages dits en éventail__ qui doivent pour pouvoir être mis en œuvre en satisfaisant à toutes les exigences réglementaires concernant les échafaudages et notamment celles relatives aux conditions de montage et démontage, à la disposition de la notice du fabricant ou du plan de montage et démontage, à la compatibilité dans les conditions testées des matériaux constitutifs, à la stabilité et à la résistance de l’échafaudage installé et à l’indication de la charge admissible, « à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans les respects des principes de prévention ».\\
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 +**Arrêté du 01/08/2006 (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie) J.0. du 15/09/2006. Règles de conformité des __matériels à gaz__ aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes fourgons aménagés.**\\
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 +//Le Moniteur 22 Septembre 2006//\\
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 +Nouveau tableau annexé relatif à l’ensemble des __normes__ concernant les matériels à gaz.\\
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 +**Décret du 31/08/2006-1099 (JO du 01/09/2006) (Ministère de La Santé et de la Solidarité) Lutte contre les bruits de voisinage**\\
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 +//Le Moniteur du 22 Septembre 2006//\\
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 +Insertion dans le Code de la Santé Publique (Articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10) des Règles générales concernant la protection contre les bruits de voisinage et notamment « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité…\\
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 +**Décret du 05/09/2006-1114 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (JO du 07/09) Diagnostics techniques immobiliers**\\
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 +//Le Moniteur du 15 Septembre 2006//\\
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 +Ce décret abroge les dispositions du décret du 03/07/2000 concernant la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites pour les compléter et les codifier dans le Code de la Construction et de l’Habitation : article R.133-3 à R.133.7 ; le décret fixe les règles de compétence, d’organisation et d’assurance qui vont s’appliquer aux __professionnels établissant des diagnostics techniques immobiliers__, notamment la certification des compétences de ces professionnels diagnostiqueurs.\\
 +\\
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 +**Décret du 14/09/2006-1147 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 15/07/2006) et arrêté du 15/09/2006, __Diagnostic de performance énergétique__ et état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments**\\
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 +//Le Moniteur tiré à part du 13 Octobre 2006//\\
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 +Important tiré à part du Moniteur reprenant le mode de calcul des fiches diagnostics conduisant à l’établissement de 2 « fiches étiquettes » :\\
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 +  * échelle des consommations d’énergie de A à G : logement (ou bâtiment) économe à logement énergivore\\
 +  * échelle des émissions de gaz à effet de serre de A à G : faible émission à forte émission\\
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 +L’étiquette énergie devient obligatoire pour la vente d’un bien immobilier et concerne notamment les consommations énergétiques pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement : ce diagnostic réalisé par des professionnels pour identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments est obligatoire à partir du 01/11/2006 pour les locaux mis en vente.\\
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 +**Arrêté du 12/10/2006 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire) (J.0 du 01/11). Sécurité incendie : dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : système d’extinction automatique du type sprinkleur et autres.**\\
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 +__Le Moniteur du 10 Novembre 2006__\\
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 +Modification de certains articles CO et des articles MS du règlement de sécurité remplaçant l’ancien « système automatique à eau » par « système d’extinction automatique de type sprinkleur » et développant la mise en œuvre de cette technologie.\\
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 +**Décret du 08/11/2006-1359 du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (JO du 10/11) Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation**\\
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 +//Le Moniteur du 24 Novembre 2006//\\
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 +Nouvelles __procédures simplifiées__ suite à l’ordonnance du 15/12/2005 (relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux) concernant les procédures de péril et d’insalubrité : il n’y a notamment plus d’homologation de l’arrêté de péril par le Tribunal Administratif et cet arrêté devient exécutoire dans le mois qui suit sa notification après recueil des observations des parties, ce qui permet la possibilité de travaux d’office dans des délais plus courts.\\
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 +**Décret du 21/12/2006 (n°2006-8653) (JO du 23/12) Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement. Sécurité et bâtiment : durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique**\\
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 +//Le Moniteur du 12 Janvier 2007//\\
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 +Création d’un article R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant les délais de __validité des documents__ avant établissement d’un acte authentique de vente :\\
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 +  * un an pour le constat de risque d’exposition au plomb\\
 +  * six mois pour l’état relatif à la présence de termites\\
 +  * trois ans pour l’état de l’installation intérieure gaz\\
 +  * dix ans diagnostic de performance énergétique\\
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 +//Mise à jour 17/01/2007//\\
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textes_reglementaires.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)