Arrêté du 06/03/2006 (Ministère de l’Intérieur) Sécurité du Public

Dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Public :
meubles rembourrés, ascenseurs et autres.

• Modifications d’un certain nombre d’articles du règlement de sécurité contre l’incendie, en particulier les articles AS relatifs aux ascenseurs intégrant les ascenseurs sans locaux de machine et la nouvelle norme d’essai des portes classement E30 selon nouvelle classification européenne (norme NF EN 81-58) correspondant à l’ancien pare-flamme ½ heure.
  
• Harmonisation de l’article GN 1 avec les normes européennes
  
• Création d’une instruction technique d’application de l’article AM 18 relative au comportement au feu des sièges rembourrés.
  

Circulaire du 22/03/2006 (Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement)

• Changement « d’affectation » : Pour application de l’ordonnance du 08/06/2005 (2005 655) relative au logement et notamment explication du nouveau régime de l’article L631- 7 du Code de l’Urbanisme où le terme « usage » a remplacé le terme « affectation », ce dernier étant souvent source de confusion avec la notion de destination utilisée en matière de Permis de Construire.
  

Décret du 25/04/2006 du Ministère de la Santé (n°2006 474)

• Arrêtés du 25/04/2006 : lutte contre le saturnisme : nouveau dispositif réglementaire concernant l’obligation d’effectuer un Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
  

Les arrêtés précisant :

- le contrôle des travaux en présence de plomb réalisé en application de l’article L 13342 du Code de la Santé Publique
- le protocole de rédaction d’un constat de risque d’exposition au plomb
- les travaux en partie commune nécessitant l’établissement d’un CREP et le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.


Décret du 17/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-555) et 2 arrêtés du 17/05/2006

• Accessibilité (handicapés) des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation
  

• Dispositions applicables à compter du 1er/01/2007:
  

- prise en compte de différents handicaps : déficience motrice et déficience visuelle ou auditive : « se localiser, s’orienter et atteindre »
- les travaux doivent être réalisés en conformité avec les règles et d’accessibilité sinon instruction d’une demande de dérogation obligatoire (réponse du Préfet en 2 mois et de la Commission en 1 mois sinon accord tacite)
- à l’achèvement des travaux une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées (contrôle technique pour les ERP)
- pour l’habitation, extension des règles à la construction individuelle (vente ou location) et aux réhabilitations lourdes
- dans l’habitation : accessibilité aux balcons, terrasses, loggias ainsi qu’aux celliers et caves ; adaptabilité du receveur de douche
- pour les ERP des 4 premières catégories existant, accessibilité avant le 1er/01/2015 avec diagnostic des conditions d'accessibilité avant le 1er/01/2011
- les appareils élévateurs ne peuvent remplacer les ascenseurs qu’avec dérogation


Publication prochaine d’arrêtés complémentaires :

Décret du 23/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-591)

Protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages (modification des articles R112-2 à 4 du Code de la Construction et d’ l’Habitation)

• Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages ; traitement ou remplacement des éléments en bois ; barrière de protection entre le sol et le bâtiment (si arrêté préfectoral) ; notice technique.
  

Décret du 24/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-592) et arrêté du 24/05/2006

• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions : Nouvelle réglementation thermique pour tous les bâtiments neufs : RT 2005
  
• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs des secteurs résidentiels et non résidentiels pour PC déposés après le 1er/09/2006
  

Communiqué du 31/05/2006 Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : Etat des risques à fournir lors de transactions immobilières :

• Suite à la loi du 30/07/2003 (article L 125-5 du Code de l’Environnement) : obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (cf. Décret 2005-134 du 15/02/2005) :
  

—> Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes à partir des informations mises à disposition par le Préfet du Département
   
2. une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle. En annexe liste des départements concernés par l’obligation d’annexer un état des risques.
   

Mise à jour 20/06/2006