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Arrêté du 06/03/2006 (Ministère de l’Intérieur) Sécurité du Public
Dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Public :
meubles rembourrés, ascenseurs et autres.
Circulaire du 22/03/2006 (Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement)
Décret du 25/04/2006 du Ministère de la Santé (n°2006 474)
Les arrêtés précisant :
- le contrôle des travaux en présence de plomb réalisé en application de l’article L 13342 du Code de la Santé Publique
- le protocole de rédaction d’un constat de risque d’exposition au plomb
- les travaux en partie commune nécessitant l’établissement d’un CREP et le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Décret du 17/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-555) et 2 arrêtés du 17/05/2006
- prise en compte de différents handicaps : déficience motrice et déficience visuelle ou auditive : « se localiser, s’orienter et atteindre »
- les travaux doivent être réalisés en conformité avec les règles et d’accessibilité sinon instruction d’une demande de dérogation obligatoire (réponse du Préfet en 2 mois et de la Commission en 1 mois sinon accord tacite)
- à l’achèvement des travaux une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées (contrôle technique pour les ERP)
- pour l’habitation, extension des règles à la construction individuelle (vente ou location) et aux réhabilitations lourdes
- dans l’habitation : accessibilité aux balcons, terrasses, loggias ainsi qu’aux celliers et caves ; adaptabilité du receveur de douche
- pour les ERP des 4 premières catégories existant, accessibilité avant le 1er/01/2015 avec diagnostic des conditions d'accessibilité avant le 1er/01/2011
- les appareils élévateurs ne peuvent remplacer les ascenseurs qu’avec dérogation
Publication prochaine d’arrêtés complémentaires :
Décret du 23/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-591)
Protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages (modification des articles R112-2 à 4 du Code de la Construction et d’ l’Habitation)
Décret du 24/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-592) et arrêté du 24/05/2006
Communiqué du 31/05/2006 Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : Etat des risques à fournir lors de transactions immobilières :
—> Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
Mise à jour 20/06/2006
Circulaire du 04/05/2006 (Direction de l’Architecture et du Patrimoine) Habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
Circulaire d’application de l’arrêté du 20/07/2005 qui a créé après les 5 années d’études menant au diplôme d’Etat d’architecte une année d’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en nom propre.
Nota: les organisations représentatives de la profession d’architecte dénoncent «les conditions dans lesquelles la DAPA du Ministère de la Culture entend mettre en œuvre la réforme des études d’architecture ».
Loi du 13/06/2006 2006 685 (JO du 14/06/2006) droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble :
Différents dispositifs de protection des locataires en ouvrant un droit de préemption spécifique en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de 10 logements si l’acquéreur ne s’engage pas au maintien des statuts locatifs pour 6 ans et possibilité de réduction des droits de mutation sur délibération des collectivités territoriales en cas de maintien du statut locatif.
Arrêté du 09/05/2006 (JO du 08/07) (Ministère de l’Intérieur) portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : parcs de stationnement couverts)
Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais « sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »
Décret du 25/06/2006 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (n°2006 750) (JO du 30/06)
Sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation
Complément de l’article R-125-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : possibilité de manœuvrer de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée; un arrêté doit préciser les conditions techniques.
Décret du 25/08/2006 du Ministère de La Santé (n°2006-1072) J.0. du 29/08/2006
« Amiante : protection de la population contre les risques sanitaires liées à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis »
Arrêté du 27/06/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 07/07/2006)
Protection des bâtiments contre l’action des termites et des autres insectes xylophages
Méthode de protection des bâtiments «notamment par traitement des bois contre l’action des thermites et autres insectes» et modalité d’information des maîtres d’ouvrage: création d’une notice technique à remplir « par le constructeur conformément au choix du maître d’ouvrage ».
Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):
Arrêté du 24/07/2006 du Ministère de l’Intérieur (JO du 04/08) Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les petits hôtels
Importantes modifications apportées aux articles PO du règlement de sécurité pour les hôtels existants de 5ème catégorie rendant notamment obligatoire dans les 5 ans l’encloisonnement de l’escalier sous certaines conditions techniques et renforçant le contrôle.
Décret du 1er/08/2006 (n°2006-975) (JO du 04/08) Ministère de l’Economie et des Finances. Code 2006 des marchés publics
Voir tiré à part du Moniteur du 11/08 avec la circulaire d’application du 03/08/2006 et le tableau de correspondance entre le code 2006 et le code 2004.
Décret du 30/06/2006 (JO du 1er/07) Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et Logement
Protection contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante
Nouveautés apportées par le Décret concernent la certification obligatoire des entreprises de désamiantage pour les travaux de retrait ou de confinement avec une formation particulière des salariés et renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés.
Arrêtés du 1er/08/2006 (JO du 15/08) Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement
Travaux de Sécurité et contrôle technique à réaliser dans les installations d’ascenseur
Deux arrêtés modifiant de manière mineure et précisant les arrêtés du 18/11/2004 relatifs aux travaux de sécurité et au contrôle technique dans les ascenseurs existants (précision sur les parachutes, la vitesse excessive en montée - appareil 320 kg au lieu de 300 kg -) et mention « conforme ou non-conforme » aux exigences et aux délais dans les rapports des contrôleurs techniques.
Mise à jour 30/08/2006