Outils pour utilisateurs

Outils du site


textes_reglementaires

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
textes_reglementaires [2010/05/29 23:43]
l_triquet
textes_reglementaires [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
Ligne 146: Ligne 146:
 //Mise à jour 30/08/2006//\\ //Mise à jour 30/08/2006//\\
 \\ \\
 +\\
 +==== Actualité réglementaire - Septembre/Décembre 2006 ====
 +\\
 +\\
 +**Circulaire du 13/07/2006 (Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement). Utilisation des échafaudages dits en éventail (complément à la circulaire du 27/06/2006).**\\
 +\\
 +//Le Moniteur 22 Septembre 2006//\\
 +\\
 +Circulaire reprenant les nouvelles contraintes imposées aux __échafaudages dits en éventail__ qui doivent pour pouvoir être mis en œuvre en satisfaisant à toutes les exigences réglementaires concernant les échafaudages et notamment celles relatives aux conditions de montage et démontage, à la disposition de la notice du fabricant ou du plan de montage et démontage, à la compatibilité dans les conditions testées des matériaux constitutifs, à la stabilité et à la résistance de l’échafaudage installé et à l’indication de la charge admissible, « à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans les respects des principes de prévention ».\\
 +\\
 +\\
 +**Arrêté du 01/08/2006 (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie) J.0. du 15/09/2006. Règles de conformité des __matériels à gaz__ aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes fourgons aménagés.**\\
 +\\
 +//Le Moniteur 22 Septembre 2006//\\
 +\\
 +Nouveau tableau annexé relatif à l’ensemble des __normes__ concernant les matériels à gaz.\\
 +\\
 +\\
 +**Décret du 31/08/2006-1099 (JO du 01/09/2006) (Ministère de La Santé et de la Solidarité) Lutte contre les bruits de voisinage**\\
 +\\
 +//Le Moniteur du 22 Septembre 2006//\\
 +\\
 +Insertion dans le Code de la Santé Publique (Articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10) des Règles générales concernant la protection contre les bruits de voisinage et notamment « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité…\\
 +\\
 +\\
 +**Décret du 05/09/2006-1114 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (JO du 07/09) Diagnostics techniques immobiliers**\\
 +\\
 +//Le Moniteur du 15 Septembre 2006//\\
 +\\
 +Ce décret abroge les dispositions du décret du 03/07/2000 concernant la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites pour les compléter et les codifier dans le Code de la Construction et de l’Habitation : article R.133-3 à R.133.7 ; le décret fixe les règles de compétence, d’organisation et d’assurance qui vont s’appliquer aux __professionnels établissant des diagnostics techniques immobiliers__, notamment la certification des compétences de ces professionnels diagnostiqueurs.\\
 +\\
 +\\
 +**Décret du 14/09/2006-1147 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 15/07/2006) et arrêté du 15/09/2006, __Diagnostic de performance énergétique__ et état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments**\\
 +\\
 +//Le Moniteur tiré à part du 13 Octobre 2006//\\
 +\\
 +Important tiré à part du Moniteur reprenant le mode de calcul des fiches diagnostics conduisant à l’établissement de 2 « fiches étiquettes » :\\
 +
 +  * échelle des consommations d’énergie de A à G : logement (ou bâtiment) économe à logement énergivore\\
 +  * échelle des émissions de gaz à effet de serre de A à G : faible émission à forte émission\\
 +\\
 +L’étiquette énergie devient obligatoire pour la vente d’un bien immobilier et concerne notamment les consommations énergétiques pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement : ce diagnostic réalisé par des professionnels pour identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments est obligatoire à partir du 01/11/2006 pour les locaux mis en vente.\\
 +\\
 +\\
 +**Arrêté du 12/10/2006 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire) (J.0 du 01/11). Sécurité incendie : dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : système d’extinction automatique du type sprinkleur et autres.**\\
 +\\
 +__Le Moniteur du 10 Novembre 2006__\\
 +\\
 +Modification de certains articles CO et des articles MS du règlement de sécurité remplaçant l’ancien « système automatique à eau » par « système d’extinction automatique de type sprinkleur » et développant la mise en œuvre de cette technologie.\\
 +\\
 +\\
 +**Décret du 08/11/2006-1359 du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (JO du 10/11) Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation**\\
 +\\
 +//Le Moniteur du 24 Novembre 2006//\\
 +\\
 +Nouvelles __procédures simplifiées__ suite à l’ordonnance du 15/12/2005 (relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux) concernant les procédures de péril et d’insalubrité : il n’y a notamment plus d’homologation de l’arrêté de péril par le Tribunal Administratif et cet arrêté devient exécutoire dans le mois qui suit sa notification après recueil des observations des parties, ce qui permet la possibilité de travaux d’office dans des délais plus courts.\\
 +\\
 +\\
 +**Décret du 21/12/2006 (n°2006-8653) (JO du 23/12) Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement. Sécurité et bâtiment : durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique**\\
 +\\
 +//Le Moniteur du 12 Janvier 2007//\\
 +\\
 +Création d’un article R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant les délais de __validité des documents__ avant établissement d’un acte authentique de vente :\\
 +\\
 +  * un an pour le constat de risque d’exposition au plomb\\
 +  * six mois pour l’état relatif à la présence de termites\\
 +  * trois ans pour l’état de l’installation intérieure gaz\\
 +  * dix ans diagnostic de performance énergétique\\
 +\\
 +//Mise à jour 17/01/2007//\\
 +\\
 +\\
 +==== Actualité réglementaire - Janvier/Mars 2007 ====
 +\\
 +\\
 +**Décret n°2007-18 du 05/01/2007 portant réforme du __Permis de Construire__ et des autorisations d’Urbanisme**\\
 +\\
 +Très important texte qui avait été introduit par l’ordonnance du 08/12/2005 qui modifie l’économie générale des nouveaux titres 4 du Code de l’Urbanisme en réduisant le nombre d’autorisations et en modifiant sensiblement les procédures de demande.\\
 +\\
 +  * Voir document «tiré à part» du Moniteur du 26/01/2007 rappelant les principaux points :\\
 +  a) __simplification des différentes autorisations :__\\
 +  * réduction du nombre d’autorisation\\
 +  * champs d’application modifiés\\
 +  b) __clarification de la procédure de demande et d’instruction :__\\
 +  * clarification par l’énumération limitative des pétitionnaires\\
 +  * production encadrée des pièces par établissement d’une check-list\\
 +  * force contraignante des délais\\
 +  * avis et consultation: le silence vaut avis favorable\\
 +  * principe affirmé de l’autorisation tacite\\
 +  c) __réforme orientée vers une meilleure sécurité juridique :__\\
 +  * renforcement des obligations déclaratives en contrepartie d’un contrôle allégé\\
 +  * péremption et retrait des autorisations unifiés et simplifiés\\
 +  * affichage sur le terrain, point de départ de la computation des délais de recours\\
 +\\
 +\\
 +**Arrêté du 26/02/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement) J.0. du 08/03/2007. Accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’__habitation__ collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination**.\\
 +\\
 +\\
 +**Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). __Performance énergétique :__ étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.**\\
 +\\
 +Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.\\
 +\\
 +  * un arrêté doit préciser ultérieurement les modalités d’application\\
 +\\
 +\\
 +**Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du __type L__: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.**\\
 +\\
 +Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle)
 +Arrêté du 21/03/2007 (Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement) Accessibilité handicapés: mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants.\\
 +\\
 +Modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 pour les bâtiments existants (travaux avant 2015).\\
 +\\
 +\\
 +**Arrêté du 22/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). Accessibilité handicapés: __attestations__ constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.**\\
 +\\
 +En annexe à l’arrêté les 3 modèles d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (qui peuvent faire l’objet d’une mission d’un architecte indépendant du maître d’œuvre de l’opération).\\
 +\\
 +  * __Annexe 1__: construction de maison individuelle soumise à Permis de construire\\
 +  * __Annexe 2__ : construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumise à Permis de construire\\
 +  * __Annexe 3__: construction ou création d’établissement recevant du public soumise à Permis de construire\\
 +\\
 +\\
 +//Mise à jour 23/04/2007//\\
 \\ \\
  
textes_reglementaires.1275169432.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)