Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- travail [2009/12/10 01:03]
l_triquet
+++ travail [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
 ===== LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE : =====
@@ Ligne 87: / Ligne 103: @@
 **Documents à se faire remettre par un prestataire français :**
 \\
-^Nature des documents                                                                ^Précisions
+{{tableau1.jpg|}}
-| Dans tous les cas :\\ - Attestation de\\ déclarations sociales\\ \\ \\ - Attestation de dépôt\\ de l'ensemble des\\ déclarations fiscales obligatoires|
+\\
+\\
+**Documents à se faire remettre par un prestataire étranger :**
+\\
+{{wiki2.jpg|}}
+\\
+\\
+__Remarque__ :
+\\
+Les documents qui sont fournis par le fournisseur ou prestataire doivent être soit rédigés en
+français, soit accompagnés d’une traduction en langue française.\\
+\\
+\\
+**Quelles sanctions en cas de non-vérification ?**
+\\
+Le fait de ne pas avoir procédé aux vérifications imposées par les textes n’est punie que dans
+l’hypothèse où le fournisseur ou prestataire n’était pas en règle à l’égard des organismes de protection sociale et des services fiscaux.\\
+\\
+Si le cocontractant est en règle, le client ne peut donc pas être sanctionné pour défaut de
+vérification.\\
+\\
+Si le cocontractant n’est pas en règle, le client peut être condamné à payer solidairement les
+impôts, taxes, salaires et charges sociales liés à l’exécution du contrat, ainsi que des éventuelles aides publiques dont aura bénéficié le fournisseur ou prestataire.\\
+\\
+__Remarque__ :
+\\
+Ce lien avec le contrat permet de limiter la solidarité en la proratisant selon la part du contrat dans l’activité irrégulière du fournisseur ou prestataire.\\
+\\
+\\
+**Modèle de clauses à insérer dans un contrat**
+\\
+aux dispositions de l’article L324-14 du Code du Travail, fournit les documents suivants et s’engage à renouveler spontanément leur production au moins tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat :\\
+\\
+  * attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF et datant de moins de 6 mois __et__ \\
+- extrait Kbis, si elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés __ou__ \\
+- carte d’identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers __ou__ \\
+- récépissé du dépôt de déclaration auprès du CFE\\
+\\
+et déclare sur l’honneur :\\
+  * qu’à la date de la présente, toutes les déclarations fiscales obligatoires ont fait l’objet d’un dépôt en temps utile,\\
+  * que les travaux __(ou prestation ou fournitures)__ destinés à ... __(A compléter)__ sont réalisés par des salariés embauchés régulièrement et conformément aux dispositions des articles L324-9 et suivants du Code du Travail relatifs au travail dissimulé et que les salariés étrangers sont munis d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il est fait application des dispositions des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail relatifs au bulletin de paie et au Registre Unique du Personnel.\\
+\\
+\\
+**Les textes**
+\\
+**''Article L 324-14 du Code du Travail''**
+\\
+Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 e en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une
+prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :\\
+**1º** Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; \\
+**2º** Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié\\
+**3º** Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. \\
+\\
+Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.\\
+Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.\\
+\\
+\\
+**''Article L 324-14-2 du Code du Travail''**
+\\
+"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France."\\
+\\
+\\
+**''Article R 324-3 du Code du Travail''**
+\\
+"Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 324-4."\\
+\\
+\\
+**''Article R 324-4 du Code du Travail''**
+\\
+"Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :\\
+\\
+**1º** Dans tous les cas, les documents suivants :\\
+  * __Une attestation de fourniture de déclarations sociales__ émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;\\
+  * __Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt__ auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires
+et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.\\
+\\
+**2º** Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :\\
+  * __Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés__ (K ou K bis) ;\\
+  * __Une carte d'identification__ justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;\\
+  * __Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle,__ à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;\\
+  * __Un récépissé du dépôt de déclaration__ auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.\\
+\\
+**3º** Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au
+regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2."\\
+\\

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