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travail

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travail [2009/12/11 18:22]
l_triquet 		travail [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
Ligne 1: Ligne 1:
 ===== LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE : ===== ===== LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE : =====
 +
 +
  
  
Ligne 101: Ligne 103:
 **Documents à se faire remettre par un prestataire français :** **Documents à se faire remettre par un prestataire français :**
 \\ \\
-{{wikitableau1.jpg|}}+{{tableau1.jpg|}}
 \\ \\
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Ligne 173: Ligne 175:
 "Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :\\ "Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :\\
 \\ \\
-**1º** __Dans tous les cas, les documents suivants :__\\ +**1º** Dans tous les cas, les documents suivants :\\ 
-  * Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;\\ +  * __Une attestation de fourniture de déclarations sociales__ émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;\\ 
-  * Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires+  * __Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt__ auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires
 et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.\\ et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.\\
 \\ \\
travail.1260552138.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)

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