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La Compagnie

La Compagnie des Experts Architectes près la cour d’appel de PARIS regroupe la quasi totalité des architectes nommés par l’Assemblée Générale de la Cour pour figurer sur la liste des techniciens, auxquels les juges peuvent s’adresser lorsque le litige qui leur est soumis requiert des connaissances techniques particulières.

L’Expert Architecte est avant tout, un Architecte qui met ses connaissances, acquises, par sa formation, et son expérience forgée à l’exercice de sa profession, au service de la Justice. C’est le sens de son engagement et du serment qu’il a prêté lors de sa nomination : ils exigent de sa part :
« maîtrise, équité, probité »

Sa sphère d’activité englobe toutes les matières relevant de l’Art de construire et sa compétence s’étend à l’ensemble des conflits pouvant opposer les intervenants à l’acte de bâtir, ainsi qu’à tous les litiges touchant de près ou de loin au cadre de vie de ses concitoyens.

La Compagnie des Experts Architectes près la cour d’appel de PARIS a été créée en 1928, sous la forme d’une Association loi de 1901.

Le Président, élu par l’assemblée générale de la Compagnie, est assisté d’un conseil de douze membres, parmi lesquels un ou deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier.

Sa mission est de représenter ses confrères auprès des diverses instances judiciaires.

Il est en contact étroit avec les magistrats chargés des Services des Expertises, tant à la Cour que dans les Tribunaux du ressort.

A ce titre, il se doit d’assurer la diffusion des messages que ceux-ci entendent adresser aux Experts Architectes, mais à l’inverse, il est leur interprète pour attirer l’attention des juges sur les difficultés éventuellement rencontrées dans leur activité d’Expert.

Le Président représente la Compagnie auprès des organismes institutionnels et professionnels :
  • Union des Compagnies d’experts près la cour d’appel de Paris. U.C.E.C.A.P.
  • Le conseil veille au bon fonctionnement et à l’accomplissement harmonieux des activités de la Compagnie.

Lieu de réflexion et d’échange

Celle-ci est, en effet, un lieu de réflexion et d’échange, dans lequel chaque expert peut retrouver ses confrères et débattre des difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés lors de l’exécution de leurs expertises.

 


La Compagnie s’attache également à assurer une formation permanente par la publication de fiches régulièrement mises à jour, par l’organisation de débats, colloques, conférences, afin que les magistrats soient assurés de trouver en son sein les techniciens hautement qualifiés pour répondre aux missions qu’ils leur font l’honneur de leur confier.

Comment devenir expert ?

Vous êtes architecte, vous êtes tenté par l’expertise…
Pour devenir expert inscrit près la Cour d’appel de PARIS vous devez déposer un dossier de demande d’inscription, qui peut être obtenu sur simple demande au Parquet de la Cour d’appel, auprès du procureur de la République – Service des experts – du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale avant le 1er mars de chaque année. 

La sélection est basée sur les compétences et l’expérience professionnelle, car la mission de l’expert est de donner un avis technique relevant de son coeur de métier, et non un avis juridique qui est du ressort du magistrat. Des compétences juridiques ne sont donc pas exigées pour pouvoir déposer un dossier et aucune formation préalable en ce domaine n’est demandée. Une formation aux « Principes directeurs du procès » est dispensée une fois le dossier accepté par la cour d’appel et une fois le serment prêté, par la CFCECAP (UCECAP) pour un montant forfaitaire de l’ordre de 200,00 euros.

  • Les candidatures sont nombreuses, les besoins très limités.
  • Les activités d’expert sont indemnisées, elles ne peuvent être conçues comme une profession à part entière.

Les architectes désireux d’en savoir plus peuvent prendre contact avec la Compagnie et, pour une première approche, demander à participer à nos ateliers-débats.

  • bas_lion