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Bureau d'aide juridictionnelle

Organisme qui traite la prise en charge de l’aide juridictionnelle. Lors de la première réunion d’expertise, l’expert doit demander à l’avocat commis de lui fournir la photocopie de la décision du bureau de l’aide juridictionnelle car celle çi lui sera demandée avec la demande d’évaluation de rémunération.

bureau_d_aide_juridictionnelle.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)