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decret

Décret

Du latin DECRETUM. Employé dès le XIIe Siècle. Décision émanant du pouvoir exécutif. Décret-Loi : Décret pris par le Gouvernement et qui a la force juridique d'une loi.

decret.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)