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fraude

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Fraude

du latin FRAUS, FRAUDIS, ruse, tromperie. Employé à partir de 1255. Le maître de l’ouvrage en est protégé par la Loi. La mauvaise foi en est à la base et l’Expert doit rechercher s’il n’a pas été porté atteinte aux droits et aux intérêts d’autrui. La contrefaçon est une faute qui, considérée comme une fraude, relève de la justice pénale.

fraude.1216938207.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)