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legislation

Législation

du latin LEX (Loi), LEGISLATIO, qui était employé jusqu’au XVIIIe siècle. Droit, pouvoir de faire les lois, science, connaissance des lois.

Le mot n’apparaît réellement dans la langue française qu’à partir du XIXe siècle. C’est une formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

legislation.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)