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liquidation_judiciaire

Liquidation judiciaire

ou règlement judiciaire…

Application du décret du 20 mai 1955. Procédure utilisée en vue d’adoucir les règles de la faillite pour les débiteurs de bonne foi.

Vient du mot liquide, lui même venant du latin liquidus. Employé en français depuis 1520.

liquidation_judiciaire.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)