Outils pour utilisateurs

Outils du site


menace

Menace

Les dispositions de l'article 434-8 du Code pénal (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qu'il convient de garder à l'esprit dans certaines “grandes” occasions :

“Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.”

menace.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)