Outils pour utilisateurs

Outils du site


notification

Ceci est une ancienne révision du document !


Notification

du latin NOTIFICARE, employé à partir du XIVe siècle.

Lettre et acte d’huissier de justice, dont l’objet est de porter à la connaissance de la personne intéressée, et dans les formes légales, un acte ou une décision judiciaire.

notification.1217161047.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)