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plainte

Plainte

sans «e» au XIIe siècle. Vient du verbe plaindre.

Saisie de la justice d’une infraction dont une personne s’estime être la victime. Les plaintes sont déposées soit auprès de la police, soit de la gendarmerie, soit du Procureur de la République.

plainte.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)