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reception

Réception

du latin RECEPTIO. Le mot est employé depuis le début du XIIIe siècle.

Acceptation et approbation des travaux effectués par le Maître de l’Ouvrage. Point de départ des garanties.

Attention à la non conformité aux obligations contractuelles non apparente lors des opérations de réception (Cour de Cassation 3 Juin 1987). Le constructeur peut être poursuivi au delà de dix ans, dans ce cas.

reception.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)