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requisitions

Réquisitions

du latin REQURERE, mot employé à partir de la fin du XIIe siècle.

Arguments développés par lesquels le Ministère Public demande au juge d’appliquer la Loi pénale à un prévenu ou à quelqu’un mis en examen.

requisitions.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)