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retention

Rétention

du latin RETENTIO. Mot employé à partir de la fin du XIIIe siècle.

En ce qui concerne les experts, la rétention d’un dossier n’est pas admise pour quelque cause que ce soit. En effet, l’expert doit prendre préalablement ses précautions, par exemple en faisant provisionner ce qu’il estime lui être dû (sous réserve de la taxation par le Juge taxateur).

retention.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)