Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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tribunal [2008/07/27 18:39] p_jeandot |
tribunal [2020/05/11 16:30] (Version actuelle) |
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====== Tribunal ====== | ====== Tribunal ====== | ||
Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | ||
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+ | **Tribunal de grande instance** | ||
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+ | 1°) formation civile: juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 €. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’état civil, à la famille, et aux immeubles. | ||
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+ | 2°) formation pénale: lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel et juge les délits. | ||
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+ | **Tribunal d' | ||
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+ | Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €. | ||
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