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tribunal
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente | ||
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tribunal [2008/07/27 18:41] p_jeandot |
tribunal [2020/05/11 16:30] (Version actuelle) |
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| Ligne 2: | Ligne 2: | ||
| Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. | ||
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| + | **Tribunal de grande instance** | ||
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| + | 1°) formation civile: juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 €. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’état civil, à la famille, et aux immeubles. | ||
| + | |||
| + | 2°) formation pénale: lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel et juge les délits. | ||
| + | ---- | ||
| + | |||
| **Tribunal d' | **Tribunal d' | ||
tribunal.1217176861.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)
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