RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Mis à jour par l’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2022

 

 

 

 

CHAPITRE I

 

COMPOSITION DE LA COMPAGNIE

 

Article 1

 

La Compagnie des Experts Architectes près la cour d’appel de Paris se compose de :

  • Membres actifs,
  • Membres honoraires,
  • Membres anciens,
  • Membres correspondants.

 

Pour être membre actif, il faut :

1° – être inscrit comme expert sur la liste dressée par la cour d’appel de Paris comme il est dit Chapitre 1 – Article 1er des statuts de la compagnie ;

2° – être agréé par le Conseil ;

3° – accepter les statuts et le règlement intérieur.

 

Pour être membre honoraire, il faut :

Être admis à l’honorariat par Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris.

 

Pour être membre ancien, il faut :

Avoir été inscrit à la Compagnie en tant que membre actif et souhaiter continuer à participer à ses activités.

L’inscription à la Compagnie implique l’acceptation des statuts et du règlement intérieur.

Tout Expert Architecte ainsi admis sera inscrit au tableau établi par la Compagnie comprenant les noms et adresses des membres, ainsi que la composition du Conseil.

 

En regard de chaque nom, il sera indiqué la date de l’inscription sur la liste des experts.

Tout membre de la Compagnie désirant démissionner doit en informer le Président par écrit.

 

La radiation de l’inscription sur la liste de la cour d’appel pour des motifs disciplinaires entraîne, par voie de conséquence, la radiation au tableau de la Compagnie.

 

Les membres honoraires et anciens de la Compagnie participent de droit aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et peuvent prendre part aux délibérations et aux votes dès lors qu’ils sont à jour de leurs cotisations comme il est dit à l’article 7 ci-après.

 

Les Présidents et Vice-présidents d’honneur non actifs ne paient pas de cotisation à partir de 70 ans révolus.

 

Pour être membre correspondant, il faut :

  • Etre un expert agréé par la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour administrative d’appel, autres que celle de Paris après avis des membres du Conseil.

 

  • Adresser une demande écrite individuelle au secrétariat de la Compagnie. Cette demande est examinée par le Secrétaire général au regard de sa recevabilité, et celui-ci en fait rapport au Conseil de la Compagnie qui vérifie et statue sur l’admission du postulant en qualité de membre correspondant.

 

Si ce membre correspondant est admis, son adhésion est valable pour une période de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le Conseil doit se prononcer pour renouveler l’admission pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.

 

Après validation par le Conseil, le Secrétaire général en avertit le récipiendaire.

 

Le montant de la cotisation des membres correspondants est fixé en assemblée générale ordinaire annuelle.

 

 

CHAPITRE II

 

FONCTIONNEMENT

 

Article 2

 

Le Conseil se compose de 13 membres comprenant :

– le Président élu par l’assemblée générale pour 3 ans,

et au moins :

– deux Vice-présidents,

– un Secrétaire général,

– un Trésorier,

élus chaque année par le Conseil.

 

Cette élection a lieu à la première réunion du Conseil suivant l’assemblée générale.

 

Pour être candidat, il est impératif que la période probatoire de deux années soit écoulée.

 

Les Présidents d’honneur, les Vice-présidents d’Honneur et les anciens Présidents font partie de droit du Conseil leur vie durant, avec voix consultative.

 

Article 3

 

Le Conseil fonctionne conformément aux articles 7, 8 et 9 des Statuts.

Il est tenu un registre sur lequel sont transcrits les procès-verbaux de séance datés et signés par le Président ou le Secrétaire général. Ceux-ci sont également mis en ligne sur le site internet de la Compagnie.

 

Le Conseil représente la Compagnie dans les conditions de l’article 8 des statuts.

Le Conseil peut confier à tout membre de la Compagnie qu’il désignera le soin de procéder à une étude ou à une enquête particulière ou le charger de le représenter.

 

Les membres du Conseil prennent part à toutes les délibérations. Ils peuvent être chargés de mission et de toutes enquêtes relatives aux réclamations dont le Conseil viendrait à être saisi.

 

Article 4

 

Les fonctions du Président, des Vice-présidents, du Secrétaire général et du Trésorier sont définies aux articles 8 et 9 des Statuts.

 

Le Président représente la Compagnie en toutes circonstances et conserve les archives.

 

L’un des Vice-présidents supplée, en cas de besoin, le Président.

 

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des diverses Assemblées et réunions de la Compagnie. Avec l’accord du Président, il prépare tout rapport, lance toute convocation.

 

Article 5

 

Le Trésorier gère le budget de la Compagnie fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil.

 

Il veille au recouvrement des cotisations, perçoit toutes sommes et en donne quittance. Il acquitte toutes les dépenses ordonnancées par le Président et le Conseil.

 

Le Président peut engager des dépenses qu’il estime nécessaires au bon fonctionnement sans autorisation du Conseil dans la limite de 10% du budget annuel, et avec autorisation du Conseil pour toute dépense supérieure à 10% du budget ou lorsque 10% ont déjà été engagés sans autorisation.

 

Le Trésorier tient un registre à cet effet, conserve toutes les pièces à l’appui et rend compte au Conseil de toute dépense.

 

Il effectue tous dépôts et retraits de fonds au crédit ou au débit d’un compte ouvert au nom de la Compagnie dans une banque désignée par le conseil ou dans un centre de chèques postaux ou dans une caisse d’épargne.

Il dresse à la fin de chaque année judiciaire un compte général des recettes, des dépenses et des disponibilités et le soumet au Conseil pour avis, puis à l’assemblée générale pour approbation.

 

En cas d’indisponibilité du Trésorier, le Président le supplée dans toutes ces tâches.

 

Article 6

 

Le Président ou les membres du Conseil ne peuvent remplir plus de deux mandats successifs de trois ans.

Ils ne pourront se représenter aux suffrages de l’Assemblée qu’à la deuxième assemblée générale qui suivra celle marquant la fin de leur second mandat.

 

Tout nouveau membre élu comme remplaçant le sera pour la durée restant à courir du mandat de celui qu’il remplace.

 

Article 7

 

Dans le courant du mois d’octobre, le Secrétaire général informe les membres de la Compagnie de la prochaine Assemblée générale statutaire qui devra avoir lieu en principe dans le courant du 4e trimestre ou dans le courant du 1er trimestre de l’année suivante pour permettre une approbation des comptes.

 

Le Secrétaire général informera les membres des postes à pourvoir et précisera la durée des mandats. Il sollicitera des candidatures. Celles-ci devront parvenir quinze jours francs avant la date de l’assemblée générale.

Aussitôt après, le Secrétaire général adressera aux membres une lettre ou un courriel de convocation à l’assemblée générale dans laquelle il mentionnera le nom des candidats par ordre alphabétique, en indiquera s’il y a lieu “Membre sortant rééligible” et la durée des mandats.

 

Le vote par correspondance est admis pour le premier tour seulement. Le bulletin de vote devra être envoyé sous double enveloppe fermée, la première contenant le nom du votant, la seconde, cachetée, contenant le bulletin de vote sans aucune indication apparente.

Pour le premier tour, le nombre total des bulletins de vote parvenus et émis en assemblée doit représenter au moins le quart des inscrits (quota prévu dans les statuts).

 

Si la majorité des suffrages exprimés au premier tour n’est pas obtenue pour certains candidats, seuls les membres présents à l’assemblée pourront participer aux tours de scrutin suivants qui auront lieu séance tenante et à bulletins secrets. Sera alors proclamé élu le candidat qui aura obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

 

ORGANISATION DU SCRUTIN

 

DROIT DE VOTE

 

Tous les membres à jour de leurs cotisations sont autorisés à voter.

Les Présidents d’honneur et Vice-présidents d’honneur ont le droit de vote.

 

BUREAU DE VOTE

 

Le bureau de vote est composé d’un Président de séance et de deux assesseurs. Le Président de séance est le Président de la Compagnie en exercice tant qu’un nouveau Président n’est pas élu. Les deux assesseurs sont des membres de la Compagnie non candidats.

 

DÉROULEMENT DU SCRUTIN

 

Le 1er assesseur appelle les membres inscrits par ordre alphabétique.

Le 2e assesseur vérifie la validité du vote.

Le Président reçoit le vote des membres actifs, honoraires et anciens comme il est dit à l’article 1.

 

 

CHAPITRE III

 

RÉGIME FINANCIER

 

Article 8

 

RECETTES

Les recettes de la Compagnie comprennent :

 

1° – les Cotisations,

2° – les revenus des biens de la Compagnie,

3° – les libéralités,

4° – les remboursements de frais.

 

COTISATION

 

Les cotisations annuelles sont fixées chaque année par l’Assemblée générale à la suite du rapport du Trésorier et après avis du Conseil.

 

ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES

 

Toutes les dépenses prévues au budget annuel de la Compagnie doivent être effectuées par le Trésorier, conformément aux décisions des assemblées générales, du Conseil, et à celles du Président, dans la limite pour ce dernier, d’un montant ne pouvant excéder pour toute l’année 10% du budget.

 

Le Trésorier établira chaque année, avant l’assemblée générale, le bilan de l’année écoulée et le projet de budget de l’année suivante et les présentera préalablement à l’avis du Conseil.

 

 

CHAPITRE IV

 

CHAMBRE DE DISCIPLINE

 

Article 9

 

La chambre de discipline est composée du Président en exercice, des Présidents d’honneur, des Vice-présidents d’honneur, des anciens Présidents et des membres du conseil. Elle ne peut délibérer valablement que si HUIT au moins de ses membres sont présents.

 

En cas d’absence du Président en exercice, la séance est présidée par un Vice-président ou par le plus ancien des membres présents.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage égal, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est tenu par le Secrétaire de la chambre un registre spécial des délibérations de la chambre de discipline.

 

Chaque délibération est transcrite sur ce registre et signée par le Président et le Secrétaire général. Ce registre n’est pas public.

 

Tout membre de la Compagnie comparaissant devant la chambre de discipline est admis à présenter sa défense. Il peut alors se faire assister par toute personne de son choix.

La convocation à comparaître précisant les motifs de la plainte sera notifiée 15 jours francs avant la date de séance de la chambre.

La chambre de discipline dispose à l’égard des membres de la Compagnie des sanctions suivantes :

1°  – Le rappel à l’ordre ou avertissement simple,

2°  – L’avertissement avec inscription au procès-verbal,

3°  – Le blâme,

4°  – La suspension,

5°  – La radiation.

 

Sont susceptibles d’être sanctionnés :

– Les actes portant à l’honneur,

– La violation des statuts ou règlement intérieur,

– Tous agissements portant un préjudice quelconque moral ou matériel à la Compagnie.

 

La citation devant la chambre de discipline ne peut être requise que sur une plainte écrite et signée adressée au Président portant sur des faits précis et motivés. Cette plainte fera l’objet d’une enquête dont seront chargés à titre de rapporteurs deux membres de la chambre désignés par le Président en exercice.

La chambre de discipline ne peut statuer qu’après avoir entendu les rapporteurs et avoir reçu l’intéressé et entendu ses explications.

 

Le vote sur la sanction à appliquer a lieu au scrutin secret et doit réunir une majorité des TROIS-QUARTS des voix des membres présents.

La décision de la chambre est sans appel.

 

Les membres de la chambre de discipline sont tenus sur l’honneur de garder le secret des délibérations.

En cas de radiation, la décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.

 

 

CHAPITRE V

 

ACTIVITES DE LA COMPAGNIE

 

Article 10

 

RÈGLES DEONTOLOGIQUES ET DE BONNES PRATIQUES

Dans le cadre de l’appartenance à la Compagnie, le Conseil s’efforcera de donner aux experts nouvellement nommés les règles déontologiques et de bonnes pratiques et les conseils leur facilitant l’accomplissement de leur mission.

 

A cet effet, la Compagnie a édicté les Règles déontologiques et de bonnes pratiques des experts qui font corps avec le présent Règlement Intérieur.

 

Le fait d’adhérer à la Compagnie suppose de tous ses membres l’acceptation pleine et entière des Règles déontologiques et de bonnes pratiques dans sa dernière version en vigueur.

 

RÈGLES D’ANCIENNETE

 

Lorsqu’une mission comporte la nomination de plusieurs Experts Architectes de notre Compagnie, c’est à l’Expert Architecte le plus anciennement inscrit sur la liste de la Cour, sauf accord préalable entre eux, qu’il appartient de présider les opérations.

En cas de nomination d’expert de diverses compagnies, la présidence des opérations revient au premier nommé.

 

RÈGLES D’INTERVENTION DE L’ARCHITECTE CONSEIL D’UNE PARTIE

Les Experts Architectes doivent s’abstenir de se prévaloir de leur inscription sur la liste de la cour d’appel dans des affaires où un ou plusieurs de leurs collègues ont été commis par la cour ou le tribunal, sans pour autant s’interdire de faire figurer leurs qualités – notamment de membre inscrit sur une liste de cour d’appel – sur leur papier à en-tête, les notes techniques ou rapport d’expertise diffusés.

 

Ils doivent se comporter en architecte conseil de leur client et mettre en application toutes les règles de déontologie qui caractérisent leur profession.

 

Dans ces conditions ils peuvent assister l’une des parties à tout moment.

 

Par contre l’Expert Architecte commis par la cour ou le tribunal doit s’abstenir d’accepter toute mission proposée par l’une des parties en cause.

 

Article 11

 

CONFÉRENCES – COMMUNICATION

Des conférences, des ateliers-débats et des sessions de formation pourront être organisés sur tous sujets intéressant la Compagnie. Des communications pourront être faites sur proposition d’un membre de la Compagnie ou du Conseil au cours d’assemblée, ainsi que la rédaction d’un bulletin ou communiqué périodique.

 

Article 12

 

LA REPRÉSENTATION A L’EXTÉRIEUR DE LA COMPAGNIE

La représentation à l’extérieur de la compagnie est définie par l’article 9 des statuts.

 

 

Article 13

 

LA QUALITE

L’expertise judiciaire est l’un des moyens d’aide à la décision de plus en plus utilisé dans notre société. Il en découle la nécessité de créer la confiance dans les opérations d’expertise menées par les experts de la Compagnie et la possibilité de pouvoir s’engager dans une démarche qualité qui garantisse une méthodologie efficiente dans la conduite des expertises.

 

Soucieuse de la qualité des pratiques des experts de justice, de leur amélioration, et de leur reconnaissance tant en France qu’en Europe, la compagnie met en place des dispositions particulières visant à permettre à chacun de ses membres d’accéder à cette démarche d’amélioration de la qualité, en permanence.

 

Sur décision majoritaire du conseil de la compagnie, il peut être demandé à l’un de ses membres de participer activement à l’un ou l’autre des dispositifs mis en place et d’en justifier auprès du conseil.

 

 

Article 14

 

RELATIONS AVEC LE CONTRÔLE DES EXPERTISES

Le Président, les Vice-présidents ou le Secrétaire général se tiennent en relation avec les services de contrôle des Expertises des Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

 

Article 15

 

ENTRAIDE

Après délibération du Conseil, exceptionnellement et sans obligation pour la Compagnie, il pourra être accordé à un membre la Compagnie, momentanément gêné, des délais de règlement pour la cotisation.

 

 

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

 

La Secrétaire Générale                                                                                                           Le Président

Hélène BAUCHET                                                                                                                      Fabrice MAZAUD