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assignation

Assignation

Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

assignation.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)