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- A partir du 1er janvier 1956, les règlements de copropriété, déposés pour publication au Bureau des hypothèques – Fichier Immobilier, devaient comporter en annexe, les plans de tous les niveaux, avec indication des lots et parties communes (art. 71, A. 1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière, pris en application du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955). Le Syndic est tenu de détenir les archives du syndicat, et notamment les plans (art (art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée, et article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Il n'a aucune raison de ne pas disposer des plans dans les conditions ci-dessus, sauf négligence de gestion passée ou présente (notamment art. 18-2 de la loi de 1965).

- Le notaire qui a reçu le règlement de copropriété et ses annexes est à même de délivrer copie desdits plans, pour tout règlement daté postérieurement au 1er janvier 1956, ou pour toute modification ultérieure.

- De même, en copropriété, il n'y a pas de “syndic provisoire” ou de “syndic bénévole”, mais éventuellement un “syndic désigné” (art. 17 de la loi), pas d'“assemblée générale extraordinaire”, mais des “assemblées générales”, ou “assemblées spéciales” (art. 17 et suivants, art. 27 de la loi).

- Le syndic doit également établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965, complété par l'article 78 de la loi SRU du 13 décembre 2000), conformément au contenu défini par le décret n° 2000-477 du 30 mai 2001, (cf. Cahiers CEA n° 98, § 1.40 et n° 99, § 4.05), entré en vigueur après sa publication le 3 juin 2001 au Journal Officiel. Ce carnet est indépendant des plans généraux de copropriété.

- Ne pas confondre non plus les plans généraux de la copropriété avec les plans particuliers concernant la superficie des parties privatives, établis en application de la loi CARREZ n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et de son décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (cf. Cahiers CEA n° 90, §§ 1.27 et 4.30 et n° 91, § 1.22).